CFA Les Mouliniers: des frais de scolarité jugés illégaux

En 2007, un apprenti en maintenance automobile avait saisi la Justice pour demander que soit restituée une participation financière de 100 euros versés au bénéfice de l'établissement de formation, en l'occurrence le CFA Les Mouliniers à Saint-Etienne. Cette somme, demandée à chaque apprenti pour l'année 2006/2007, était destinée, selon l'organisme gestionnaire du CFA, à couvrir de mystérieux "services connexes" à la formation.

En août 2007, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne avait  rejeté ou déclaré irrecevables les demandes formées par Aymeric Stephan, le Syndicat National des Personnels de l'Enseignement et de la Formation Privée (Snpefp-CGT) et l'Union Départementale CGT, estimant notamment que "le principe de la gratuité des droits d'inscription et de scolarité ne faisait pas obstacle à une demande de participation financière du CFA, dès lors qu'elle ne vise pas à mettre à la charge des apprentis le coût intrinsèque de la formation."

L'affaire a été portée devant la cour d'appel de Lyon, laquelle a rendu son jugement le 25 novembre 2008. L'ex-apprenti du CFA (jusqu'en juin 2007, date à laquelle il a résilié son contrat d'apprentissage) fondateur à l'époque d'un "syndicat des apprentis" et le Snpefp-CGT sollicitaient au nom du plaignant mais encore de tous les apprentis du CFA, le remboursement des 100 euros pour l'année 2006/2007, 2007/2008 et jusqu'aux 35 euros demandés pour l'année en cours.

Le syndicat faisait valoir que l'apprenti a le statut d'un salarié, qu'il peut être membre du syndicat et que sa formation au CFA, qui entre dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, doit être gratuite. Quant à la participation de 100 euros, il estime notamment qu'elle n'a pas de "contrepartie réelle" , que l'établissement ne donne pas de justificatifs quant au coût réel des services qu'elle est censée couvrir et  "qu'elle a pour but de combler le déficit financier du CFA".

De son côté, l'Association du CFA estimait notamment "que si l'apprenti est salarié vis à vis de son employeur, il est élève vis à vis du centre de formation" et qu'aucun texte n'interdit à l'organisme gestionnaire de demander aux élèves une participation financière pour des services connexes. Elle soulignait par ailleurs que "de nombreux CFA demandent une telle participation" et qu'à Saint-Etienne, en tout cas, "l'apprenti n'a aucune obligation d'adhérer au CFA-CIASEM". Mais dans quelle mesure cette libre adhésion et notifiée expressément aux futurs carrossiers ou fleuristes ?

Dans son jugement, la cour d'appel a débouté le Snpefp, considérant qu'il n'avait pas légitimité à agir puisque l'apprenti était lié par un contrat de travail à son employeur et non au CFA, et qu'à ce titre l'ancien apprenti ne pouvait être membre du syndicat appelant qui réunit des personnels de l'Enseignement et de la Formation. Il a en outre estimé qu' Aymeric Stephan "n'a pas qualité pour représenter l'ensemble des apprentis" et donc que "sa demande n'est recevable qu'en ce qu'elle tend au remboursement de sa participation de 100 euros au titre de l'année 2006/2007."

Mais sur ce dernier point, elle a  estimé qu'il apparaissait sur la lettre adressée à Aymeric Stephan en vue de son inscription en 2e année que "le règlement de la participation de l'apprenti" était "obligatoire afin qu'il soit procédé à sa réinscription".

En outre, l'Association du CFA n'a démontré "par aucun élément que, contrairement aux terme de cet appel à règlement, la participation, en réalité n'a servi au financements de tels services connexes."

L'article 19 de la convention constitutive du CFA que relève l'arrêt de la cour d'appel, stipule en effet que "la formation dispensée par celui-ci constitue une modalité de l'exécution normale du contrat d'apprentissage et que, de ce fait, aucun droit d'inscription ou frais de scolarité ne peut être perçu par le CFA auprès de l'apprenti ou de l'employeur" et "qu'aucun des frais liés à la formation ne peut être demandé par le CFA, à l'apprenti ou à sa famille". Et la cour d'appel a considéré que la participation réclamée évoquait jutement comme justificatifs des frais liés à la formation (carte étudiant, carnet de liaison, inscription aux examens...) et non à des services connexes à la formation tels qu'ils sont autorisés dans ce même règlement, par exemple l'accès à une cantine,  l'accès à des bases de données documentaires, des activités extra-éducatives...

L'ancien apprenti a donc obtenu gain de cause et recouvrera ses 100 euros.

100 euros, c'est bien peu finalement, pour le CFA. Si ça en reste là. Car les  autres apprentis pourraient également, en vertu de cet arrêt, réclamer individuellement le remboursement de ces frais de scolarité biaisés. Combien font environ 1200 x 100 ?

PS:

Dans le règlement de cette année il est écrit à propos des 35 euros de participation:

"Le Conseil d'Administration du CFA CIASEM vous propose une adhésion à l'Association CFA CIASEM. Le montant de la cotisation a été revu à la baisse du fait d'une revalorisation de la subvention que nous verse le Conseil Régional..." 

La CGT n'a pas manqué de "tracter" aux entrées du CFA pour appuyer sur le caractère facultatif de cette participation. Des fois que...