Un logement pour tous

Le nouveau Plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALD) 2008 - 2013 a été signé ce 25 septembre 2008. Intitulé "un logement pour tous", il est le 4ème dans la Loire. Il est issu comme les précédents de la Loi “ Besson ” ,  qui reconnaît à toute personne ou famille le droit d'accéder à un logement décent, mais il doit répondre aussi aux exigences de la Loi DALO (Droit Au Logement Opposable).

Chaque année, environ 2000 ménages ligériens font une demande de logement prioritaire. 2371 précisément, en 2007. 1079 ont été relogés, pour la plupart dans des HLM. " Nous avons du mal, collectivement, à répondre à cette demande" , a déclaré le préfet de la Loire. C'est un des éléments fort de ce plan de "reconquête" que d'accroître l'offre de logement. Laquelle doit être "adaptée et diverse" , a souligné Christian Décharrière, en fonction des besoins des différents publics: logements sociaux classiques ou "très sociaux" , qui nécessitent un accompagnement social "lourd" et des aides de financement spécifiques (PLA-I par exemple); voire des logements d'urgence. En 2007, ce type de logement représentait 16% des 928 logements sociaux financés dans la Loire.

Ce qui suppose, pour doubler le nombre de relogements annuels d’ici 2013 et éviter, conformément à la Loi DALO, toute demande de logement social en délai anormalement long (en attente depuis plus de 15 mois), d'une part une forte implication des réservataires de logements sociaux (Etat, collectivités, organismes collecteurs du 1% logement) et d'autre part un effort important de production de nouveaux logements à prix abordables.


De gauche à droite, Paul Celle, conseiller général, président de Loire Habitat, Bernard Bonne, président du Conseil général de la Loire et Christian Decharrière, préfet de la Loire, au cours de la visite d'un appartement de Loire Habitat, adapté à un public défavorisé, à La Terrasse, Saint-Etienne.


Logement correct s'entend.  Le dispositif doit donc lutter aussi contre le logement indigne et transformer des logements insalubres en logements adaptés et aux normes. Cette action a été confiée à la DDASS conjointement avec la CAF. A partir de diagnostics techniques financés par l'Etat (200 chaque année), les bailleurs de logements indignes recevront un courrier de la DDASS, de la Mairie ou de la CAF selon les problèmes constatés. Ces propriétaires devront remédier, dans un certain délai, au(x) manquement(s), si besoin en bénéficiant d’une assistance technique et d’aides au financement.  Par ailleurs, toujours dans le cadre de ce nouveau plan, une assistance technique est proposée aux communes  qui rencontrent des difficultés de suivi de  ces dossiers.



Signature du PDALD par Bernard Bonne et Christian Decharrière qui le président  conjointement. Il associe au sein d’un comité : les CAF, les communes et agglomérations, les bailleurs sociaux et privés, les associations, les distributeurs d’énergie, eau et téléphone. "Simplifier et rendre plus visibles les politiques de l'habitat; simplifier les démarches et veiller à un effet durable des efforts engagés" , a résumé le président Bonne.

Mais les ménages en difficulté ont besoin aussi d’être épaulés financièrement pour accéder au logement. 9000 ménages demandent une aide financière. Le Fonds Logement Unique (enveloppe de 1 776 000 euros en 2007) rend plus opérationnelles ces aides à l’accès en donnant un accord de principe dès le moment de la recherche, et non quand la personne a déjà trouvé son logement. Encore faut-il réussir à se maintenir dans son logement : payer le loyer, les charges et les factures d'eau ou énergétiques. Le FLU accorde donc des aides dans ce cadre afin de permettre aux habitants de sortir de la situation d’impayé et de conserver logement et accès aux services de base. Le plan prévoit d'aller plus loin, notamment dans le domaine de la précarité énergétique en intègrant un Fonds d’aide aux locataires et propriétaires occupants (FALPO) qui a pour objet l’amélioration et la diminution des coûts d’usage du logement (énergie notamment).

Le nouveau plan prévoit également le renforcement de l’aide aux accédants à la propriété en difficulté.

La prévention des expulsions locatives enfin est confiée à la Préfecture et aux sous-préfectures. A noter qu'à Saint-Etienne les dossiers d'expulsion représentent 70% du total. Un des objectifs du PDALD est de mobiliser les bailleurs pour que les protocoles de prévention des expulsions soient plus utilisées. Reconduits par la Loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, ils permettent le gel des procédures pour impayés de loyer pour les locataires de bonne foi, la mobilisation d'aides, FLU par exemple, et le rétablissement des aides aux logements. En 2007, seulement 16 protocoles ont été signés sur l'ensemble du département, sur 1005 assignations !

En outre, la charte de prévention des expulsions, signée en 2004 dans le cadre d'un précédent plan, sera ré-activée avec l'ensemble des partenaires.