Ce rapport a été remis ce mercredi à la secrétaire d’Etat chargée de la Solidarité, Valérie Létard. Le député ligérien a également dénoncé “les dysfonctionnements ou les zones d’ombre” de la loi du 11 février 2005 sur le handicap concernant le polyhandicap qui est “ignoré et mal accompagné”. “Il faut faire passer le polyhandicap de l’objet de soins à un sujet de droit”, a-t-il ajouté, prônant un “changement de mentalité” sur cette question.

Les trois députés qui se sont alarmés notamment d’un “manque flagrant de personnel qualifié” demandent la mise en place d’un plan “polyhandicap” sur le modèle du plan “autisme”.

Synthèse des propositions :

1- Lancer un plan ”polyhandicap” sur le modèle du plan ”autisme”.

Un préalable : donner une définition commune du polyhandicap pour les enfants et les adultes.

Objectifs :
-    repérer mieux et plus tôt les enfants souffrant de polyhandicap ;
-    accompagner les parents, de l’annonce du diagnostic jusqu’à la formation pour mieux accompagner leur enfant (du tout-petit à l’âge adulte) au quotidien et lui permettre de progresser ;
-    mieux former les professionnels de santé et ceux du secteur médico-social à l’accompagnement des personnes polyhandicapées.

Information :
-    créer des centres régionaux de ressources ”polyhandicap” ;
-    désigner un référent ”polyhandicap” dans chaque Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et au sein des services d’urgence des établissements de santé.

Scolarisation :
-    construire un projet personnalisé de socialisation et d’éveil pour chaque personne polyhandicapée (enfant et adulte) ;
-    rendre obligatoire un partenariat entre chaque établissement d’accueil et l’Education nationale ;
-     expérimenter l’accueil des enfants polyhandicapés dans des structures ”petite enfance” et des centres de loisirs.

Etablissement :
-    augmenter et flécher le nombre de places en établissement et développer les places dédiées pour l’accueil temporaire ;
-    relever les ratios d’encadrement en personnel ;
-    élaborer un manuel technique de référence ”nouvelles technologies” pour toute construction nouvelle d’établissement ;
-    élaborer une Charte d’accueil de la personne polyhandicapée (bien traitante, soins médicaux, lien établissement/familles, notamment).

Métiers :
-    faire de l’auxiliaire de vie scolaire (AVS) un vrai métier (faciliter la validation des acquis de l’expérience –VAE– des AVS et l’accès aux concours de la filière sanitaire et médico-sociale) ;
-     généraliser la formation des équipes pluridisciplinaires des MDPH au polyhandicap en lien avec les associations et les familles.

Recherche : financer des études épidémiologiques sur le polyhandicap et en particulier sur la santé des personnes polyhandicapées.

2- Simplifier les démarches administratives : généraliser la procédure simplifiée de prise de décision pour un renouvellement des droits par les MDPH.

3- Mieux reconnaître l’aide apportée par les aidants familiaux :
-    autoriser les aidants familiaux à pratiquer certains actes de soins et valoriser les acquis de l’expérience (VAE) des aidants familiaux intervenant auprès des personnes polyhandicapées ;
-    intégrer la question du statut de l’aidant familial dans le cadre de la création du 5ème risque ”dépendance” et de la réforme des retraites.

4- Faire baisser le prix des matériels :
-    plaider auprès de la Commission européenne pour un taux réduit de TVA à 5,5 % pour le matériel utilisé par les personnes handicapées dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne ;
-    engager une concertation en vue de la signature d’une Charte d’engagement collectif et volontaire avec les industriels commercialisant du matériel destiné aux personnes handicapées.

5- favoriser les adaptations mineures des logements aux besoins des personnes handicapées, en publiant le décret d’application de l’article 50 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).